Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente et de livraison sont considérées comme acceptées pour toute commande passée à notre société. En cas de contestation, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou correspondances des acheteurs.
Les modifications au contrat initial ou tout accord annexe ne sont valables qu'aux conditions d’être acceptés par les deux parties et d'avoir été conclus par écrit.

1- Bons de commande

Les commandes peuvent nous parvenir par courrier, par fax, par e-mail ou par notre site internet en indiquant les informations suivantes :
Adresse de livraison / Adresse de facturation / Votre numéro de commande / Si connu, votre numéro de client / Référence(s) catalogue / Description du produit / Quantité(s) commandée(s) / Prix unitaire HT / Prix total HT / Si possible le Nom, Prénom et numéro de téléphone de l'utilisateur.

2- Livraisons

2.1 - Délais

Les commandes sont traitées quotidiennement.
Pour assurer un service optimal et parce que certains de nos produits sont périssables, nos expéditions se font toutes par transporteur rapide.
Toute commande nous parvenant avant le jeudi 12H vous sera livrée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité du produit chez le fournisseur ou de jours fériés, à votre demande un nouveau délai de livraison vous sera proposé à titre indicatif.
Aucune expédition n'est prévue le vendredi afin de préserver la stabilité des réactifs.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et seront respectés autant que possible. Les retards ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

2.2 - Force majeure et autres causes d’exonérations

DIAGOMICS est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l'expédition ou l'introduction en France.
Constitue une cause d’exonération de la responsabilité de la société DIAGOMICS tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la prestation qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont elle ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir d’elle.
L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de DIAGOMICS, pendant une durée égale à celle des effets de cet événement sans ouvrir droit à des indemnités.

3- Prix et facturation

Les prix portés sur les catalogues, imprimés, tarifs ou en ligne sont donnés à titre indicatif. La société DIAGOMICS se réserve le droit de modifier ceux-ci sans préavis.
Les prix facturés sont toujours ceux en vigueur au jour de la livraison effective. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, le taux de TVA applicable sera le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Pour les envois en France métropolitaine et en Belgique, des frais de port de 28 euros H.T. vous seront facturés (Franco de port et d’emballage à partir de 520 euros H.T. d’achat).
Le cas échéant, les frais du conditionnement sous neige carbonique sous la forme d’une participation forfaitaire de 10 euros H.T. seront toujours à la charge du client.
Pour tout envoi à l'extérieur du territoire français métropolitain et belge, des frais de port et d’emballage seront ajoutés quel que soit le mode d'expédition.

4- Paiement

4.1 - Modalités

Nos factures sont payables par chèque à l’adresse de DIAGOMICS, virement bancaire ou postal dans les 30 jours suivant la livraison de la marchandise.

4.2 - Clause pénale et clause de déchéance du terme

De convention expresse et sauf accord préalable de la société DIAGOMICS, le défaut de paiement d'une facture à l'échéance entraînera de plein droit quel que soit le mode de règlement :
Un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année, les pénalités ne pouvant être inférieures à 18 %.
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
Les frais, débours et honoraires engagés par DIAGOMICS pour obtenir le paiement des marchandises seront à la charge du client, au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
En outre, dans l'attente d'une régularisation, la société DIAGOMICS se réserve le droit de suspendre toutes livraisons ultérieures.

5- Garantie des prestations et réserves

5.1 - Etendue de la garantie

La société DIAGOMICS garantit que les produits commercialisés sont conformes aux caractéristiques décrites dans les catalogues et autres publications. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur d’impression figurant sur nos catalogues et toute documentation. L'utilisateur doit déterminer que ce produit est approprié à son application spécifique et il est seul responsable de son utilisation. Les produits de notre catalogue sont destinés à une utilisation en recherche ou de diagnostic in vitro. Ils ne peuvent être utilisés comme médicament, produits thérapeutiques annexes, comme préparation pharmaceutique, cosmétique ou produit agricole.
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable.
Notre garantie consiste dans le remplacement gratuit des marchandises dont nous avons établi qu’elles sont défectueuses ou inutilisables en cas de vice de matière ou de fabrication, celle-ci n’offrant aucune autre garantie expresse ou implicite.
Toutefois, DIAGOMICS se réserve le droit de rembourser le prix de cette marchandise au lieu de procéder à son remplacement si elle se trouve dans l’incapacité de livrer.

5.2 - Réclamations

Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées hors de la clause ci-dessus. L’affirmation qu’il existe des défauts ne dispense pas l’acheteur de payer le prix dû.
Le client doit s'assurer lors de la réception des produits que la livraison est bien conforme à sa commande.

• Toute réclamation concernant le transport devra être formulée auprès de nos services dans un délai de 48 heures et portée sur le récépissé du transporteur.

• Pour toute autre anomalie, il convient de nous en aviser par écrit dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la marchandise et de respecter les consignes de stockage des produits en attendant nos instructions. Les réclamations doivent comporter le n° du bon de livraison,

Les noms et références catalogues du produit, le n° de lot figurant sur l’emballage et faire état des résultats techniques obtenus.
Nous déclinons toute responsabilité pour le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies ou utilisées, ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou un stockage non appropriés.
Aucun renvoi n’est accepté sans notre accord préalable.

5.3 - Dommages et intérêts

La responsabilité de DIAGOMICS est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus. Toutes autres prétentions comme par exemple dommages et intérêts, rabais ou résiliation sont exclues quel que soit le motif invoqué.

6- Transfert des risques

Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les altérations survenues en cours de transport. Dans le cas d'une avarie quelconque, il appartient au destinataire de notifier par lettre recommandée dans un délai de trois jours suivant la réception des marchandises au transporteur qui a effectué la livraison, les pertes et avaries constatées à l'arrivée, en se conformant aux prescriptions de l'article 105 du Code du Commerce, et généralement d'exercer tout recours contre le transporteur. Conformément à la clause 52 des conditions générales de vente, l’acheteur a l’obligation d’en informer DIAGOMICS dans les 48 heures.

7- Clause de réserve de propriété

La marchandise demeure propriété de notre Société jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s'opère au profit de l'acheteur qu'après le règlement de la totalité du prix dû.

8- Clause attributive de juridiction

Toutes les contestations survenues à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente ou de leurs suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie. En cas de vente internationale, toutes contestations découlant du contrat sont tranchées définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

N° Siret 75124714900014       N° TVA FR03751247149  APE 4646Z